Rapport Annuel 2017, Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire

Rapport Annuel 2017, Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire

Auteur : Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire

Type de Publication : Rapport

Date de publication : 2017

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*Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.

 

L’année 2017 a été marquée par les mutineries, les mouvements d’humeur des démobilisés, les attaques des positions des forces de sécurité et de défense, les phénomènes des ‘’coupeurs de route’’ et des enfants en rupture sociale. La CNDHCI note que la persistance de ces phénomènes (les mutineries, les mouvements des démobilisés et les coupeurs de route, les attaques des installations et des positions des FDS) et ses conséquences sur la jouissance des Droits de l’Homme met en évidence les limites des mesures prises par le Gouvernement.

Pour la CNDHCI, les causes de ce phénomène qui sont multiples, relèvent de la responsabilité première de l’Etat. Il s’agit entre autres du rejet des enfants du système éducatif, de l’inadéquation des programmes de formation, ainsi que de la pauvreté. La CNDHCI observe également la défaillance des familles, qui constituent la cellule de base de la société. La CNDHCI relève que sur 14.414 détenus, 5.314 sont des détenus préventifs, soit 36,77%. Cet effectif de détenus préventifs est largement au-dessus des 25% admis par les standards internationaux.

Les visites dans les MAC ont par ailleurs, mis en évidence les conditions de vie précaires des détenus notamment les difficultés d’accès à l’eau potable, aux soins de santé, aux loisirs, à une alimentation régulière, saine et équilibrée. La CNDHCI relève que ces conditions de détention constituent une violation des droits fondamentaux des détenus et une atteinte grave à la dignité humaine.

La CNDHCI relève que ces inondations sont la conséquence des constructions anarchiques qui obstruent les voies d’évacuation des eaux de pluies. La CNDHCI constate que cette situation de violation des Droits de l’Homme, n’a pas connu d’amélioration substantielle depuis 20134.

Il est impérieux et urgent d’améliorer le système de sécurité par le renforcement du dispositif et des capacités des gardes pénitentiaires ainsi que la réhabilitation et la construction d’établissements pénitentiaires aux normes et standards internationaux.

Le droit à un procès équitable a été mis à mal par les longues détentions préventives (arrêtés en 2011 et jugés en 2017) et certains incidents au cours des procès.

Les infrastructures scolaires, tant dans le primaire que dans le secondaire, sont insuffisantes et inégalement réparties, en tenant compte des populations respectives. Ces infrastructures présentent dans bien des cas, un état de délabrement avancé, peu propice à un apprentissage efficace.

La CNDHCI relève une contradiction entre l’arrêté ci-dessus référencé, notamment en son article 4 et la Convention entre l’État de Côte d’Ivoire et les établissements d’enseignement prives laïcs de 1992 en son article 25 qui dispose : « Les élèves affectés par l’État dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes règles de scolarité et de discipline que les élèves de l’enseignement public. Les élèves affectés par le Ministère de l’Éducation Nationale sont à la charge de l’Etat. »

Au total, pour l’inscription d’un élève au secondaire, le parent doit s’acquitter des frais d’inscription, de frais supplémentaires et de frais complémentaires. Cette pression financière subie par les parents d’élèves est de nature à remettre en cause le droit à l’éducation, l’égalité des chances, l’effectivité de l’école obligatoire et gratuite. La CNDHCI relève que les difficultés sus-évoquées ont pour conséquences l’approvisionnement irrégulier en médicaments, le mauvais entretien des infrastructures et la mauvaise répartition du personnel soignant.

La CNDHCI rappelle la nécessité d’instaurer l’éducation civique et morale pour toutes les couches de la population.
L
es questions liées à la restitution des biens, au dégel des avoirs, à la réintégration à la fonction publique se posent encore pour certains retournés. Cette situation qui s’apparente à une expropriation de fait porte atteinte gravement au droit à la propriété, à la dignité humaine et souvent au droit à la vie.

Malgré cette mesure et le caractère grave de ces violations, la plupart de ces violences sexuelles se soldent par des règlements amiables au détriment des droits des victimes. Face à cette situation de méconnaissance des droits des victimes, la CNDHCI a mené une campagne de sensibilisation dans les régions concernées. Elle se propose de réaliser une étude sur l’impact de la circulaire sus-indiquée sur la protection des droits des victimes.

La CNDHCI attend que le Gouvernement prenne des mesures susceptibles d’améliorer la représentation des femmes dans les instances administratives et politiques. Malgré l’existence d’un ensemble de textes relatifs aux droits de l’enfant et plus spécifiquement de la loi n°2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite, le phénomène des enfants talibés persiste et peut constituer un terreau fertile pour le terrorisme.

Sur les droits économiques, sociaux et culturels, la CNDHCI a noté que la majorité des requêtes portaient sur des violations relatives au droit au travail notamment le non-respect des lois sociales par les entreprises, les conditions de travail et le dialogue social (36,06%), au droit à la réparation suite à des préjudices subis (21,62%), aux droits de l’enfant notamment les actes de maltraitances, d’enlèvement, de rétention ou d’abandon (11,72%), ainsi qu’aux droits socioéconomiques des femmes (11,01%) et aux questions foncières (8,99%).

La CNDHCI dans ce rapport relève les acquis, souligne les difficultés et annonce ses perspectives.

1. Acquis

Les acquis sont entre autres :

  •  adoption en Conseil des Ministres du projet de loi relatif à la nouvelle CNDHCI, le 2 août 2017 ;
  • adoption du décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalité d’application de la Loi n°2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des défenseurs des droits de l’Homme ;
  • équipement des 31 Commissions régionales ;
  • renouvellement du mandat de la Présidente de la CNDHCI à la tête du Réseau des INDH de l’espace UEMOA ;
  • tenue régulière du Forum des Droits de l’Homme ;
  • acquisition de l’immeuble devant abriter le siège propre de la CNDHCI ;
  • amélioration de la visibilité de la CNDHCI.

2. Difficultés
La CNDHCI est confrontée aux difficultés suivantes :

  • Statut juridique inadéquat au regard des Principes de Paris
    Selon ces Principes, toute institution nationale des Droits de l’Homme, pour être efficace doit

    être au moins une autorité administrative indépendante.
    Statut juridique confus des Commissions régionales
    Alors que le fonctionnement de ces Commissions Régionales est organisé par le Règlement

    intérieur de la CNDHCI et qu’elles dépendent au plan hiérarchique et fonctionnel de la Commission centrale, les membres desdites commissions sont proposés par le Préfet de Région et nommés par le Ministre en charge des Droits de l’Homme.

L’absence de membres permanents dans les Commissions régionales pose le problème de leur disponibilité.

3. Perspectives

Les perspectives pour l’année 2018 sont :

Au plan institutionnel

– poursuivre le plaidoyer pour la réforme de la loi habilitante de la CNDHCI.

Au titre de la promotion des Droits de l’Homme

  • organiser des conférences publiques pour une vulgarisation des principaux instruments et mécanismes de protection des Droits de l’Homme ;
  • procéder à une large diffusion de la Loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme ;
  • créer et assurer la diffusion d’un bulletin dédié aux Droits de l’Homme ;
  • établir une coopération avec les professionnels des médias pour le développement
    d’un programme consacré à la diffusion des Droits de l’Homme ;
  • renforcer les capacités opérationnelles du centre de documentation de la
    CNDHCI ;
  • œuvrer à la mise en œuvre du Programme Mondial de l’Education aux Droits de l’Homme

Au titre de la protection et de la défense des Droits de l’Homme
poursuivre les visites des chambres de sureté des Commissariats de Police, des Brigades de Gendarmerie, les MAC et de tous les lieux privatifs de liberté ;

  • poursuivre et approfondir les Etudes thématiques ;
  • mettre en place une base de données statistiques sur les violations des Droits de
    l’Homme enregistrées en Côte d’Ivoire ;
  • contribuer à la rédaction des rapports périodiques exigés dans le cadre des
    différents mécanismes régionaux et internationaux ;
  • renforcer les capacités du mécanisme du suivi des cas de violations des Droits de l’Homme par les FACI ;
    poursuivre le plaidoyer pour la mise en place du mécanisme de protection des droits de l’homme ;
  • poursuivre le plaidoyer pour la création du Mécanisme National de lutte contre la Torture (MNT) conformément au protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la Torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).

Au titre du renforcement des capacités

  • poursuivre le renforcement des capacités des Commissaires et du personnel d’Appui de la CNDHCI ;
  • renforcer l’équipement des Commissions Régionales ;
  • renforcer les capacités des agents pénitentiaires, des membres des forces armées, de la Police, Gendarmerie en matière de Droits del’Homme;
  • renforcer les capacités des personnels de santé en matière de Droits de l’Homme ; Renforcer les capacités des enseignants en matière des Droits de l’Homme et à la Citoyenneté (EDHC) ;
  • Renforcer les capacités des acteurs de la justice.

Au titre de la Coopération

  • poursuivre le processus d’accréditation au statut A ;
  • créer un cadre de coopération avec les Instituts de formation et de recherche en Droits de l’Homme au plan national et international ;
  • renforcer la coopération avec les mécanismes régionaux et internationaux des Droits de l’Homme ;
  • renforcer la coopération avec les Agences du Système des Nations Unies; renforcer la coopération avec les Institutions Nationales et le Gouvernement ; poursuivre la coopération avec les ONG nationales et internationales des Droits de l’Homme ;
  • créer un cadre de coopération avec les organisations internationales et autres INDH ;
  • renforcer et poursuivre la collaboration avec les procédures spéciales ;
  • étendre le mécanisme de suivi des violations des Droits de l’Homme à la Gendarmerie, à la Police et à la Douane.

La CNDHCI, au terme de l’analyse de l’état des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire, formule des recommandations. Celles-ci prennent en compte les recommandations contenues dans les rapports annuels de 2013, 2014, 2015 et 2016 qui demeurent d’actualité (récurrences).

Recommandations récurrentes

Les récurrences sont l’ensemble des recommandations qui se répètent dans les cinq (5) rapports de la CNDHCI et qui n’ont pas été satisfaites. Ce sont :

Phénomène des enfants en rupture sociale (2013-2014-2015-2016)

Prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer le phénomène des enfants en rupture sociale, ou en conflit avec la loi, ou agissant avec une extrême violence, tout en assurant leur droit et la sécurité.

Phénomène des ‘’Gnambros’’(2014-2015)

Prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le phénomène des ‘’gnambros’’.

Phénomène des coupeurs de route (2014-2016-2017)

Prendre les dispositions afin de combattre efficacement le phénomène des coupeurs de route.

Forêts classées (2014, 2016, 2017)

Poursuivre et achever les opérations de libération des forêts classées, en veillant au respect des droits des populations.

Foncier rural (2013, 2014, 2015, 2017)

Prendre les mesures nécessaires pour lever les obstacles à l’application de la loi relative au Foncier rural (sensibilisation, réduction des coûts).

Femmes (2013, 2014, 2015, 2016, 2017)

Prendre les mesures nécessaires pour rendre effectif l’accès des femmes à la propriété foncière rurale.

  • Enfants (2013, 2014, 2015, 2016, 2017)

Veiller à l’application effective de la loi portant répression de toutes les violations des droits de l’enfant et plus particulièrement du mariage précoce et des VBG ;

Délocaliser le COM d’Abidjan.

– Exploitation minière (2014, 2016)
Prendre les mesures pour protéger les populations et l’environnement contre les effets néfastes de l’exploitation minière.

 

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