Le droit à la santé en Côte d’Ivoire : état des lieux, Human Dignity, Mouvement Ivoirien des Droits Humains et du programme Human Rights, Economic Development and Globalization de la Clinique de l’Ecole de Droit de Sciences Po Paris

Le droit à la santé en Côte d’Ivoire : état des lieux, Human Dignity, Mouvement Ivoirien des Droits Humains et du programme Human Rights, Economic Development and Globalization de la Clinique de l’Ecole de Droit de Sciences Po Paris

Auteurs : Camille Gervais, Justine Ripoll et Manon Valat

Organisation affiliée : Human Dignity, Mouvement Ivoirien des Droits Humains et du programme Human Rights, E conomic Development and Globalization de la Clinique de l’Ecole de Droit de Sciences Po Paris

Type de Publication : Rapport de Recherche

Date de publication : 1 août 2017

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*Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.

 

Le système de santé en Côte d’Ivoire est composé du secteur public, du secteur privé, et de la médecine traditionnelle, qui continue à occuper une place importante dans l’offre de soins en Côte d’Ivoire. Il est sous la responsabilité du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP).

La couverture vaccinale a baissé entre 2007 et 2011 : elle est passée de 90% à 74% pour le BCG (vaccin contre la tuberculose), de 84% à 62% pour le Penta 3 (vaccin antidiphtérique, antitétanique, anticoquelucheux et anti hépatite virale B), de 69,5% à 49% pour le VAR (vaccin contre la rougeole), de 68,7% à 49% pour le VAA (vaccin anti amaril), et de 80,6% à 58% pour le VPO3.La Côte d’Ivoire a ratifié le

PIDESC et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) en 1992, qui énoncent le droit à la santé (articles 12 et 16 respectivement). Ces deux instruments contraignants ont valeur constitutionnelle puisque les textes ratifiés par le pays figurent au Préambule de la Constitution de 2016. L’article 9 de la Constitution ivoirienne de 2016 dispose que “toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle. Toute personne a également droit à un accès aux services de santé.”

Le système de santé en Côte d’Ivoire est composé du secteur public, du secteur privé, et de la médecine traditionnelle, qui continue à occuper une place importante dans l’offre de soins en Côte d’Ivoire

L’inadéquation de textes juridiques dans le domaine de la santé pour en réguler la pratique est vectrice de dysfonctionnements sur le terrain. En effet, force est de constater que nombreux sont les textes, souvent de nature réglementaire (décrets), mais désuets car hérités de la colonisation (par exemple la loi n°61-320 du 17 octobre 1961 sur la protection de la santé publique ou la loi n°65-250 du 4 août 1965 sur le régime du médicament). Les textes ivoiriens n’ont depuis pas été réformés pour s’adapter à un système sanitaire changeant rapidement. Le Code de la Santé Publique date de 1954, est calqué sur la loi française n°54-418 du 15 avril 1954, mais n’a jamais été réformé. Cependant, les réalités sanitaires pratiques ont depuis évolué.

La connaissance du droit et de la nature contractuelle de la relation patient/médecin serait source d’équité et de justice dans la relation entre l’hôpital et le patient.

La loi donne notamment une définition de la médecine traditionnelle, à savoir : “l’ensemble de toutes les connaissances et pratiques, matérielles ou immatérielles, explicables ou non, utilisées pour diagnostiquer, prévenir ou éliminer un déséquilibre physique, mental, psychique et social, en s’appuyant exclusivement sur des connaissances transmises de génération en génération, oralement ou par écrit, et sur des expériences vécues”. Elle rejoint donc en partie la définition donnée par l’OMS.

Le nombre d’affaires effectivement portées devant les tribunaux est extrêmement faible. En effet, les résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2014 indique que sur la base de la population de 15 ans et plus, soit 13 185 520 individus, 56,1 % est analphabète23, et en conséquence une partie signifiante de la population ivoirienne est peu ou pas éduquée à ses droits en matière de santé.

Recommandations :

  • L’Etat ivoirien devrait promouvoir le droit à la santé auprès des juristes et de la population en priorité. Cela pourrait inclure l’ajout d’un cours de droit de la responsabilité médicale dans les cursus du personnel hospitalier, des services d’information juridique gratuite “de base” intégrés dans les hôpitaux mêmes pour consultation par des particuliers, des campagnes de sensibilisation dans les médias, entre autres.
  • L’Etat ivoirien devrait mettre en place un système d’aide juridictionnelle pour que l’obstacle financier ne soit plus un frein au port d’affaires devant les juridictions administratives ivoiriennes, afin d’assurer que le droit à la santé des patients soit effectif.
  • Ouvrir une enquête afin de poursuivre et juger les responsables et les défaillances ayant conduit au décès d’Awa Fadiga et apporter une réparation adéquate à sa famille
  • Evaluer l’impact des mesures prises par le Ministère de la santé et de la lutte contre le SIDA suite au décès de Nadège K. Yaoua. Une réparation adéquate devrait également être apportée à sa famille.
  • Envisager d’introduire une législation plus protectrice du patient, mettant notamment l’accent sur le respect de sa personne et de son intimité, le respect du secret médical,

Les changements climatiques et ses effets néfastes sur la qualité de l’air, de l’eau ou encore la sécurité alimentaire constituent un réel défi dans la lutte pour la protection de la santé en Côte d’Ivoire.

En 2014, le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable s’est doté d’un Programme National Changement Climatique (PNCC) prévu sur la période 2015-2020 qui vient compléter les principaux textes régentant le Secteur de l’Environnement dans la législation nationale.

La Côte d’Ivoire a signé l’engagement d’Abuja en avril 2001, c’est-à-dire qu’elle s’est engagée à consacrer 15% de son budget national à la santé.

Recommandations :

  • Mettre en place dans les plus brefs délais les comités de suivi et d’évaluation de la gratuité ciblée à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.
  • Adopter et mettre en place et la politique d’amélioration de la qualité des soins et services de santé en Côte d’Ivoire.
  • Collecter et mettre à disposition du public des données récentes ventilées sur la santé en Côte d’ivoire.
  • Renforcer la sensibilisation environnementale, vulgariser les textes législatifs existants à l’aide de documents simples et d’émissions à l’attention des médias de masse, tout en assurant la transparence des informations environnementales à tous les niveaux.
  • Clarifier les rôles, tâches des intervenants et structures relatifs à l’environnement.
  • Simplifier le cadre institutionnel pour la gestion de l’environnement et de ses risques.
  • Finaliser la signature de certains décrets et assurer la mise en application efficace des politiques, des réglementations et des contrôles environnementaux existants.
  • Encourager la gouvernance locale des ressources naturelles tout en renforçant les capacités des communes, tel que le prévoit le système d’alerte précoce discuté en 2016.

Bien que le ratio du personnel médical par rapport à la population soit l’un des meilleurs d’Afrique subsaharienne, il demeure très faible, notamment depuis la crise sociopolitique que le pays a subie entre 2002 et 2007, puis entre 2010 et 2011. Le ratio d’habitants par médecin était d’environ 9 000 habitants par médecin.

Depuis la sortie de la crise, l’Etat ivoirien a fait des efforts notables pour améliorer l’accès et la réalisation du droit à la santé pour les ivoiriens, en construisant de nouvelles infrastructures et renouvelant les anciennes, en menant des campagnes de sensibilisation pour inciter la population à recourir aux services de santé, en tentant d’instaurer un système de gratuité (du moins partielle) du système de santé ivoirien.

 

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